CGV / CGU

1. Objet et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Démarre, édité par Benoit Nectoux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Démarre, dont le siège est situé 1A impasse des Lys, 97414 Entre-Deux, La Réunion (SIRET 849 089 966 00014).

Le service Démarre s'adresse à des professionnels (artisans, commerçants, TPE et indépendants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, pour la création du site internet de cette activité. Le contrat est conclu entre professionnels.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et avoir la capacité juridique de contracter.

2. Description du service

Démarre est un service en ligne (SaaS) qui génère, héberge et maintient un site internet professionnel à partir des informations fournies par le client lors de son inscription.

La formule Vitrine, seule formule actuellement ouverte à la souscription, comprend :

• Site one-page structuré (Accueil, Services, À propos, Contact) + pages légales
• Hébergement + SSL inclus
• Sous-domaine nom.demarre.re immédiat
• Connexion domaine perso (24–48h)
• Formulaire de contact fonctionnel
• Textes pré-rédigés par métier (modifiables)
• SEO de base : title, meta, sitemap
• Optimisation images automatique
• Sauvegardes quotidiennes
• Mises à jour sécurité incluses
• Assistance par tickets incluse

Le site est mis en ligne sur un sous-domaine nom.demarre.re fourni par Démarre. Le client peut y connecter son propre nom de domaine, dont il reste propriétaire et dont l'achat auprès d'un bureau d'enregistrement reste à sa charge.

Des options complémentaires peuvent être proposées en supplément de l'abonnement. Leur nature, leur prix et leur disponibilité sont indiqués dans l'espace client au moment de la souscription. Seules les options effectivement proposées à la vente à cet instant sont contractuelles.

3. Souscription et compte client

La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne les informations relatives à son activité, choisit sa périodicité de facturation, puis procède au paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Prix, facturation et paiement

La formule Vitrine est proposée à 49 € par mois sans engagement, ou à 40,83 € par mois en formule annuelle, cette dernière étant facturée en une fois pour 490 € par an. Aucun frais de création n'est facturé.

Les prix sont indiqués en euros. Le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prix sont nets et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Démarre n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Le prélèvement est automatique à chaque échéance. Une facture est mise à disposition à chaque cycle.

Démarre peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le client reste libre de résilier avant cette date.

5. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas de plein droit. Par mesure de transparence, Démarre l'étend néanmoins au client qui, le cas échéant, en bénéficierait au titre de l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors du champ de son activité principale) : ce client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, le service consistant en la génération et la mise en ligne immédiate d'un site internet, son exécution commence dès le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté , conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Cette demande est recueillie explicitement lors de la souscription.

Si le client se rétracte avant l'exécution complète du service, il est redevable du montant correspondant à la part de service déjà fournie. Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à contact@demarre.re depuis l'adresse associée au compte.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois. Il est résiliable à tout moment, sans justification ni frais, depuis l'espace client.

L'abonnement annuel est conclu pour douze mois en contrepartie d'une remise (deux mois offerts) et reconduit tacitement pour la même durée. Démarre informe le client, au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le site reste en ligne jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf exercice valable du droit de rétractation ou manquement de Démarre à ses obligations.

Le client peut exporter ses contenus à tout moment depuis son espace client, avant comme après la résiliation, dans la limite du délai de conservation indiqué à l'article 7. L'export est fourni au format JSON et comprend les textes, les informations de l'entreprise, les pages et les adresses des images ; les fichiers images restent téléchargeables individuellement depuis le navigateur.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le client est informé par email et invité à régulariser. À défaut de régularisation, et après relances :

• 7 jours après le premier échec : l'accès à l'espace client est suspendu. Le site public reste en ligne.
• 21 jours après le premier échec : le site public est mis hors ligne.
• 60 jours après le premier échec : un avertissement de suppression est envoyé au client.
• 90 jours après le premier échec : le site et les données associées sont définitivement supprimés.

La régularisation du paiement avant la suppression rétablit le service. Il est vivement recommandé d'exporter ses contenus avant l'échéance des 90 jours.

8. Obligations et contenus du client

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie (textes, images, informations commerciales) et garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion. Il s'engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client est également responsable du respect de ses propres obligations légales d'information vis-à-vis de sa clientèle (mentions légales de son activité, informations tarifaires, etc.).

Démarre peut suspendre sans préavis un site dont le contenu serait manifestement illicite, après information du client lorsque cela est possible.

9. Propriété intellectuelle

Le client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit et publie. Il concède à Démarre une licence limitée d'utilisation, strictement nécessaire à l'hébergement et à l'affichage de son site pendant la durée de l'abonnement.

Démarre conserve la propriété de la plateforme, de son code source, de ses modèles et de ses composants techniques. L'abonnement confère un droit d'usage, non un transfert de propriété du logiciel.

10. Disponibilité et responsabilité

Démarre met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde quotidienne des données. Aucun engagement contractuel de disponibilité chiffré (SLA) n'est souscrit dans le cadre de la présente formule.

Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance ou en raison de faits imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, bureau d'enregistrement de domaine) ou de force majeure.

La responsabilité de Démarre ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à un défaut d'export du client. En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Démarre est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

Démarre ne garantit aucun résultat commercial ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs au service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui précise les données collectées, les bases légales, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits du client.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@demarre.re. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de La Réunion.

13. Modification des présentes conditions

Démarre peut modifier les présentes CGV. Le client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6.